Le Cabinet intervient en conseil comme en contentieux dans tous les domaines du droit public et en particulier :
Droit des collectivités locales
- Fonctionnement des organes délibérants et assistance à l’exercice des pouvoirs des assemblées et des exécutifs
- Rédaction des décisions (délibérations, arrêtés)
- Désignation des exécutifs et délégations
- Règlement intérieur des collectivités (rédaction, validation)
Communes
- Pouvoirs de police du maire
- urbanisme
- édifice menaçant ruine
- affichage (affiche publicitaire, mobilier urbain, zones de protection)
- circulation
Intercommunalité
- Définition de l’intérêt communautaire
- Modifications des périmètres des établissements publics intercommunaux (EPCI)
- Aide à la gestion des transferts de personnels
- Conseil pour la mutualisation de services
- Régime juridique applicable aux biens transférés
- Création, suppression et fonctionnement de syndicats
- Enjeux financiers pour les EPCI
Responsabilité
- Définition du régime de responsabilité
- Conseil sur la stratégie (négociation ou contentieux)
- Détermination du préjudice
- Assistance à la négociation
Contrats, marchés publics et délégations de service public
Marchés publics
Conseil sur la passation et l’exécution
- Choix et suivi de la procédure
- Relecture des pièces contractuelles
- Analyse juridique des candidatures et des offres
- Assistance à la négociation
- Avenants et décision de poursuivre
- Modalités de résiliation
- Négociation, rédaction de protocoles d’accord
Contentieux
- Référés précontractuels
- Mise en jeu de la responsabilité des constructeurs
- Recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires
- Contentieux de l’exécution
Délégation de service public
Conseil sur la passation et l’exécution
- Choix d’un mode de gestion
- Qualification juridique des contrats
- Suivi de la procédure
- Relecture des pièces contractuelles
- Analyse juridique des candidatures et des offres
- Assistance à la négociation
- Avenants
- Modalités de contrôle
- Gestion de fin de contrat
- Modalités de résiliation
Contrats
- Choix du type de contrat
- Rédaction ou relecture des pièces
- Avenant et suivi de l’exécution
Droit de la fonction publique
Fonctionnement des organismes paritaires (CAP, CTP, CHS).
Agents titulaires
- Examen des droits des agents
- Entrée dans la fonction publique (concours, stage, nomination, titularisation)
- Déroulement de la carrière (notation, avancement, détachement, changement d’affectation, congés, accidents de service)
- Modifications de positions statutaires
- Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
Agents non titulaires
- Modalités et conditions de recrutement
- Renouvellement de contrats et avenants
- Non renouvellement de contrats ou licenciements
- Modalités d’intégration
- Reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’entités économiques
Procédure disciplinaire
- Qualification juridique des faits
- Aide à la constitution des dossiers disciplinaires
- Assistance devant les conseils de discipline
- Suivi des contentieux
- Protection fonctionnelle : défense des agents et des élus devant les juridictions civiles et pénales
Droit de l’urbanisme
Plan local d’urbanisme
- Choix des procédure
- Analyse du contenu et validation de la rédaction des documents composant le PLU
- Appréciation des classements proposés
- Analyse des avis et observations des différents intervenants
- Appréciation de la légalité du PLU, des avis et projets de réponse sur des recours administratifs
- Examen des recours administratifs contre les plans locaux d’urbanisme approuvés
Documents d’urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
- Élaboration, sécurisation, procédure
- Rédaction des documents et délibérations
Autorisations d’occupation du sol
- Contenu et forme des autorisations
- Légalité des autorisations ou refus relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol
- Certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager , …
- Participations financières
Opérations d’aménagement
- Conseil sur le choix de la procédure (ZAC, lotissement…)
- Assistance juridique dans le suivi des ZAC
- Assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière : délaissement, préemption, expropriation, …
- Conseils sur le contenu des documents, rédaction des délibérations
- Validation de conventions publiques d’aménagement
- Conseils pour la délivrance d’autorisation de lotir
- Assistance et suivi lors de la mise en œuvre d’un lotissement
- Financements des équipements
Construction
- Défense contentieuse auprès des ouvrages publics et privés dans le cadre de leurs opérations de construction
- Contentieux liés aux incidents d’exécution des marchés de travaux
- Analyse des garanties d’assurances
Domanialité
Conseil
- Assistance à l’acquisition de biens par des personnes publiques
- Définition, composition et délimitation du domaine
- Choix du mode d’occupation du domaine
- Assistance à la rédaction et la passation des divers actes d’occupation
- Détermination de la redevance d’occupation du domaine
- Police de la conservation du domaine
- Assistance à l’engagement de poursuites
- Assistance pour la réparation des dommages causés au domaine public
- Conseils sur la désaffectation et le déclassement d’une dépendance du domaine public
- Procédure de cession d’un bien propriété d’une personne publique
- Modalités d’attribution des conventions d’occupation
- Mise en valeur du domaine public
Contentieux
- Contentieux relatifs à l’occupation sans titre du domaine
- Contentieux relatifs au paiement de redevances d’occupation
- Actions en régularisation forcée ou en nullité d’une vente immobilière
Droit de l’environnement
- Suivi de dossiers présentés au titre de la loi sur l’eau
- Publicité et enseignes
- Règlement de publicité locale
- Installations classées
- Prévention des risques naturels et industriels
- Prévention des nuisances sonores ou visuelles
- Organisation et mise en œuvre des compétences de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
- Mise en œuvre des pouvoirs de police en matière de dépôts sauvages sur le domaine public
- Distribution d’eau potable
- Gestion des eaux pluviales
- Exercice des pouvoirs de police du maire en matière d’insalubrité
Responsabilité
Responsabilité administrative
- Responsabilité administrative notamment en matière de travaux publics
- Détermination du préjudice
- Assurances
Responsabilité hospitalière
- Définition du régime de responsabilité
- Détermination des juridictions compétentes
- Représentation devant les juridictions ordinales
Finances publiques
- Conseil et contentieux des dotations aux collectivités
- Conseil et contentieux du FCTVA
- Assistance lors du contrôle des Chambres Régionales des Comptes